1. Applications des conditions générales de prestations

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGP à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogue, émis par IREPA LASER et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par IREPA LASER, prévaloir contre ces CGP. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à IREPA LASER quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. Contrat

Le devis ou la convention, établi par IREPA LASER, constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par IREPA LASER qu’après acceptation écrite et signée. C’est cette acceptation qui constituera, dans ce cas, les conditions particulières.

3. Modification du contrat

A l’initiative du client
Toute modification ou annulation du contrat visé au §2, ne peut être pris en considération que si elle est parvenue par écrit à IREPA LASER au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue pour la session, objet de la demande de modification. Si la demande de modification ou d’annulation intervient entre 20 jours et 10 jours ouvrables avant la date prévue pour la session, 30% du montant de la prestation, ainsi que la totalité des frais éventuels (déplacement, éditions,. .. ) déjà engagés, seront facturés à l’acheteur. En cas d’annulation tardive (moins de 10 jours avant le début de la session), IREPA LASER se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre 100% du prix du stage. Cependant, ce débit ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre de la formation continue. Il est possible de remplacer à tout moment un stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

A l’initiative d’IREPA LASER
IREPA LASER se réserve le droit, en cas de faible participation ou en cas de force majeure, de modifier les dates ou d’annuler toute session de formation et ce jusqu’à 10 jours ouvrables avant la date prévue pour la session.
IREPA LASER accueillera dans la limite des places disponibles, les salariés de l’entreprise signataire de la convention.

4. Prix et conditions de paiement

Les tarifs sont forfaitaires, exceptés les frais de déplacement éventuels facturés aux frais réels sur justificatifs. Sur demande de l’acheteur, un prix forfaitaire des frais de déplacement peut être proposé et intégré à l’offre. Les prix sont validés dans l’offre et pour une période de 3 mois à compter de la date d’émission de l’offre. Tout stage commencé est dû en entier. Les prix sont indiqués HT et majorés du taux de TVA en vigueur. Pour les stages réalisés à IREPA LASER et pour les journées complètes, les repas de midi sont compris dans le prix du stage.
L’hébergement et le transport sont à la charge des stagiaires. Une facture ainsi que l’attestation de stage sont adressées à l’issue de la formation. Tout paiement intervenant postérieurement à ces CGP et aux dates d’échéance figurant sur ces factures, donnera lieu à une majoration de 1% par mois de retard.
Remarques:
• Pour les formations intra ou spécifiques, les dates proposées sous-entendent une commande au minimum 4
semaines avant le début de l’action de formation considérée.
• Les prix indiqués sont comptés hors frais d’expédition du matériel pédagogique nécessaire à la formation

Facturation pour l’ensemble de l’action de formation proposée :
• A la remise des attestations de présence
• Conditions de paiement: comptant à réception de la facture

5. Stockage des documents concernant l’action de formation

Toutes les fournitures, documentations utilisées dans le cadre de la formation seront archivées et conservées par IREPA LASER pendant une durée de 1 an, à compter de la date de fin de formation. Sur demande écrite et à la charge du client, ceux-ci pourront être dupliqués pendant cette période. Au-delà de cette période, IREPA LASER les détruira.

6. Confidentialité et propriété industrielle

IREPA LASER garantit la confidentialité des informations qui lui sont transmises par le client lors de l’action de formation. Toute reproduction même partielle des documents pédagogiques est strictement interdite. IREPA LASER reste le propriétaire exclusif des outils et documents utilisés pendant l’action de formation. L’utilisation à des fins de formation, par le client, des documents transmis ne pourra se faire qu’avec l’autorisation d’IREPA LASER. Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant à des poursuites de la part d’IREPA LASER.

7. Règlement intérieur

Le stagiaire en formation doit se plier aux exigences de fonctionnement de l’entreprise dans laquelle se déroule le
stage. Le non-respect du règlement intérieur peut entraîner son exclusion de la formation. Le coût de la formation, dans ce cas, reste entièrement dû.



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