Résumé complet de l’Arrêté du 18 juin 2026 : Nouvelle réglementation sur les lasers dans les ERP
Contexte et objectifs
Depuis 2009, l’utilisation des lasers dans les Établissements Recevant du Public (ERP) était encadrée par le chapitre 4 de l’instruction technique relative à l’utilisation d’installations particulières, lui-même basé sur :
- Une version obsolète (2007) de la norme NF EN 60825-1 pour la classification des lasers.
- Une logique simplifiée :
- Classes 1 et 2 : considérées comme sans danger.
- Classe 3 : « susceptible d’être dangereuse ».
- Classe 4 : réservée à des « précautions rigoureuses ».
Le nouvel arrêté du 18 juin 2026 (publié au JORF le 24/06/2026) modifie en profondeur ce cadre, en s’appuyant sur :
- Les normes mises à jour : NF EN 60825-1:2014 et NF EN 60825-1/A11:2021 (classification précise des lasers).
- Le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 (sécurité des appareils à laser).
- Le décret n°2015-1083 du 27 août 2015 (mise à disposition sur le marché du matériel électrique).
- Le rapport technique IEC TR 60825-3:2022 (bonnes pratiques pour les spectacles).
Objectif principal : Renforcer la sécurité pour le public, les artistes, le personnel et les tiers (piétons, conducteurs, trafic aérien) en précisant les obligations des organisateurs, en actualisant les classes de lasers, et en imposant des formations et des procédures strictes.
Champs d’application
L’arrêté s’applique à tous les ERP utilisant des lasers pour des effets lumineux ou artistiques, qu’ils soient :
- En intérieur (salles de concert, théâtres, discothèques, etc.).
- En extérieur (festivals, événements en plein air).
Publics concernés :
- Organisateurs de spectacles (responsabilité globale).
- Exploitants d’ERP (salles, lieux publics).
- Techniciens laser (installation, réglages, supervision).
- Artistes et personnel (exposés aux faisceaux).
- Commissions de sécurité (validation des dossiers).
- Autorités aéronautiques/maritimes (pour les tirs en extérieur).
Définitions et classifications mises à jour
1. Définitions clés
| Terme | Définition |
| Appareil à laser | Tout dispositif émettant ou amplifiant un rayonnement électromagnétique dans le spectre optique (400–700 nm pour les effets lumineux en ERP). |
| Tir laser | Faisceau statique et rectiligne (par opposition au balayage). |
| Rayonnement par balayage | Faisceau en mouvement permanent. |
| Exposition Maximale Permise (EMP) | Niveau maximal de rayonnement sans effet nuisible pour la santé. |
| Distance Nominale de Risque Oculaire (DNRO) | Distance à partir de laquelle le rayonnement atteint l’EMP. Critère central pour délimiter les zones à risque. |
| Zone réservée au public | Espace à +3 m au-dessus du sol et à 2,5 m autour de la zone occupée par le public. |
| Responsable sécurité laser | Personne compétente désignée pour évaluer et contrôler les dangers liés aux lasers. |
2. Classification des lasers (norme NF EN 60825-1:2014)
Le texte abandonne l’ancienne classification (1, 2, 3, 4) au profit d’une granularité accrue, avec les classes telles que définies par la norme IEC/EN60825-1 et des niveaux de risque précis :
| Classe | Niveau de risque | Utilisation en ERP | Obligations spécifiques |
| 1 | Sans danger en conditions normales. | Autorisée en présence du public. | Aucune restriction (hors respect de l’EMP). |
| 1M | Sans danger sauf si vision à travers des instruments optiques (jumelles, etc.). | Autorisée en présence du public. | Éviter les instruments optiques. |
| 1C | Sans danger sauf en cas de contact direct avec l’œil. | Autorisée en présence du public. | Protection contre le contact direct. |
| 2 | Sans danger pour une exposition involontaire (clignement réflexe). Risque d’éblouissement. | Autorisée en présence du public. | Interdiction en faible luminosité (risque pour les conducteurs). |
| 2M | Comme la classe 2, mais danger accru avec instruments optiques. | Autorisée en présence du public. | Interdiction en faible luminosité + éviter les instruments optiques. |
| 3R | Rayonnement dépassant l’EMP en vision directe. Risque de lésion faible mais présent. | Autorisée en présence du public si DNRO respectée. | Formation obligatoire pour le personnel dans la DNRO. |
| 3B | Dangerux en exposition directe (même brève) dans la DNRO. Réflexions diffuses généralement sans danger. | Autorisée sous conditions strictes (dossier d’autorisation, technicien formé). | Dossier d’autorisation obligatoire + technicien formé présent. Interdiction des tirs directs vers le public. |
| 4 | Très dangereux : faisceau direct et réflexions diffuses peuvent causer des lésions. | Autorisée sous conditions très strictes (dossier, technicien, zone sécurisée). | Dossier d’autorisation obligatoire + technicien formé présent. Interdiction des tirs directs vers le public. Boîtier clos et sécurisé. |
Obligations pour les organisateurs
1. Responsabilités générales
Garantir que personne (public, personnel, artistes, tiers) ne soit exposé à un niveau > EMP.
- Vérifier la conformité des appareils aux normes NF EN 60825-1:2014 et NF EN 60825-1/A11:2021.
- S’assurer que les lasers de classe 3B et 4 sont manipulés par un technicien compétent et formé, présent en permanence pendant le spectacle.
2. Dossier d’autorisation (obligatoire pour les classes 3B et 4)
Le dossier doit être soumis à la commission de sécurité et comprendre :
Informations générales :
- Lieu, nature, date et durée de la manifestation.
- Nom et adresse de l’organisateur.
- Lieux et heures d’utilisation des lasers.
Notice explicative (description des effets laser prévus).
Responsable sécurité laser :
- Nom et coordonnées d’une personne compétente (formation validée).
Notice technique :
- Classes des lasers utilisés.
- DNRO pour chaque appareil.
- Mesures de protection intrinsèques du matériel.
Mesures de sécurité :
- Preuves que personne ne sera exposé à un niveau > EMP.
- Plans et coupes de l’installation (zone d’émission, position des personnes).
Compatibilité avec les installations existantes :
- Vérification que les lasers n’altèrent pas le fonctionnement des autres systèmes de sécurité (détection incendie, évacuation, etc.).
3. Règles d’installation et d’utilisation
Pour tous les lasers (classes 1 à 4)
- Seuls les lasers émettant dans le spectre visible (400–700 nm) sont autorisés pour les effets lumineux en présence du public.
- Interdiction des « tirs laser » (faisceaux statiques) en direction des personnes (public ou personnel).
- Matériaux non réfléchissants : Utilisation de surfaces mates (sol, murs, accessoires) pour éviter les réflexions parasites.
- Boîtier clos et sécurisé :
- L’appareil et son système de déviation optique doivent être protégés contre les mouvements (foule, vent, vibrations).
- Le faisceau ne peut sortir que par des orifices limitant strictement son excursion.
Pour les lasers de classe 3B et 4
- Zone réservée au public :
- Le faisceau doit être hors de portée du public et du personnel non formé :
- À +3 m au-dessus du sol ou
- Protégé par un périmètre de sécurité de 5 m de rayon.
- Le faisceau doit être hors de portée du public et du personnel non formé :
- Dispositif de sécurité intrinsèque :
- Tout laser avec système de balayage doit être équipé d’un dispositif d’arrêt immédiat en cas de défaillance (perte de signal, arrêt du balayage, coupure électrique).
- Connecteur de verrouillage à distance obligatoire pour les classes 3B et 4.
Pour les artistes et le personnel
- Assimilés à du « personnel non formé » par défaut.
- Interdiction d’accès à la zone DNRO sauf si formation spécifique adaptée aux risques.
- Tenues et accessoires :
- Éviter les matériaux réfléchissants (vêtements, bijoux, etc.) pour limiter les réflexions accidentelles.
Dispositions spécifiques pour les lasers en plein air
Les tirs laser en extérieur sont soumis à des règles supplémentaires pour éviter les risques pour :
- Les piétons, cyclistes, conducteurs (éblouissement, accident).
- Les riverains et occupants d’immeubles voisins.
- Le trafic aérien et maritime.
Règles générales
- Aucune cible extérieure (personne, bâtiment, véhicule) ne doit être exposée à un niveau > EMP.
- Respect de la DNRO : Aucune personne tiers ne doit se trouver dans la zone délimitée par la DNRO.
Contraintes techniques
- Tirs laser limités à un cône vertical de 30° (pour les tirs omnidirectionnels).
- Cibles fixes obligatoires :
- Pour tout rayon formant un angle > 30° par rapport à la verticale, le faisceau doit être dirigé sur une cible fixe, opaque et non réfléchissante (matériau A1).
- Si le rayon est dévié, il doit être contenu dans un cône de 15° autour de l’axe du rayon au repos.
Dossier complémentaire pour les autorités
Le dossier d’autorisation doit inclure :
- Zone d’Exposition Dangereuse (SZED) : Volume où l’exposition > EMP.
- Coordonnées GPS du (des) point(s) d’émission.
- Altitude du (des) point(s) d’émission (par rapport au niveau de la mer).
- Azimut et angles maximaux des faisceaux (limites latérales et verticales).
- Description des mouvements des faisceaux (enveloppes angulaires).
Avis des autorités
- Le préfet sollicite l’avis :
- De la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC) pour les tirs traversant l’espace aérien.
- Du préfet maritime pour les tirs traversant l’espace maritime navigable.
Formation : une obligation renforcée
Le texte impose explicitement des formations pour plusieurs catégories de personnes :
| Public | Obligation | Contenu de la formation |
| Responsable et Compétent en sécurité laser | Compétences validées (désigné dans le dossier d’autorisation). | Évaluation et contrôle des dangers, supervision des mesures de sécurité. |
| Techniciens laser (classes 3B et 4) | Formation obligatoire + présence permanente pendant le spectacle. | Maîtrise des risques, réglages, arrêts d’urgence, conformité réglementaire. |
| Artistes et personnel (dans la DNRO) | Formation spécifique obligatoire. | Sensibilisation aux risques oculaires, comportement en zone à risque, prévention des réflexions. |
Entrée en vigueur et application
- Date d’entrée en vigueur : 25 juin 2026 (lendemain de la publication au JORF).
- Application : Immédiate pour tous les nouveaux spectacles et manifestations.
- Textes abrogés : Les dispositions du chapitre 4 de l’arrêté de 2009 sont remplacées par le nouveau chapitre IV.
Sanctions et responsabilités
- Responsabilité pénale de l’organisateur en cas de non-respect des règles (exposition à un niveau > EMP, absence de dossier, technicien non formé).
- Refus d’autorisation pour les spectacles non conformes (notamment absence de dossier pour les classes 3B/4 ou de technicien formé).
- Risque de fermeture administrative en cas de danger avéré pour le public ou les tiers.
Tableau comparatif : Ancien texte (2009) vs. Nouveau texte (2026)
| Critère | Ancien texte (2009) | Nouveau texte (2026) | Évolutions majeures |
| Base réglementaire | Arrêté du 11 décembre 2009 + norme CEI 60825-1:2007 et NF EN 60825-1 (janvier 2008) + rapport CEI/TR 60825-3 (mars 2008). | Arrêté du 18 juin 2026 + normes NF EN 60825-1:2014, NF EN 60825-1/A11:2021, IEC TR 60825-3:2022. | Normes mises à jour (classification plus précise et récente). |
| Classification des lasers | 4 classes (1, 2, 3, 4) avec une logique simplifiée : – 1 et 2 : sans danger en conditions normales. – 3 : « susceptible d’être dangereuse dans certaines conditions ». – 4 : « précautions rigoureuses ». |
8 classes (1, 1M, 1C, 2, 2M, 3R, 3B, 4) avec niveaux de risque détaillés et critères d’EMP/DNRO. | Granularité accrue (distinction entre 3R et 3B). Introduction des DNRO et EMP comme critères clés. |
| Utilisation des lasers en intérieur (ERP) | Classes 3 et 4 : utilisables EXCLUSIVEMENT en plein air. Classes 1 et 2 : autorisées sous la responsabilité de l’exploitant. |
Toutes les classes peuvent être utilisées en intérieur, sous conditions strictes pour les 3B et 4 (dossier d’autorisation, technicien formé, etc.). | Autorisation élargie : les classes 3B et 4 ne sont plus réservées au plein air. |
| Dossier d’autorisation | Obligatoire uniquement pour les tirs en extérieur (classes 3 et 4) : – Dépôt 15 jours avant la manifestation. – Contenu : lieu, nature, date, classification des lasers, plan du site avec zone réservée et distances de sécurité, nom du responsable. – Avis des autorités aéronautiques/maritimes si risque pour l’espace navigable. |
Obligatoire pour les classes 3B et 4 (intérieur et extérieur), avec 10 éléments minimum : – Notice explicative, responsable sécurité laser, notice technique (DNRO, EMP), plans, mesures de sécurité, compatibilité avec les installations existantes. – Dossier complémentaire pour l’extérieur : SZED, GPS, altitude, azimut, description des mouvements. |
Extension à l’intérieur et formalisation des procédures (dossier type imposé). |
| Personnel et artistes | Pas de mention explicite de formation. Seul le technicien doit être « compétent et formé » pour les classes 3 et 4. |
Artistes assimilés à du personnel non formé par défaut. Formation obligatoire pour accéder à la zone DNRO (même pour la classe 3R). Tenues et accessoires non réfléchissants obligatoires. |
Obligation légale de formation pour le personnel exposé (y compris artistes). |
| Technicien laser | Technicien compétent et formé obligatoire pour les classes 3 et 4, présent pendant toute la durée de l’animation, capable d’arrêter immédiatement. Aucune réparation ou réglage pendant la présence du public. |
Technicien formé et compétent obligatoire pour les classes 3B et 4, présent en permanence pendant le spectacle. Dispositif d’arrêt immédiat obligatoire pour les systèmes de balayage. |
Responsabilité accrue du technicien (arrêt immédiat en cas de danger). |
| Lasers en extérieur | Règles existantes : – Cône vertical de 30° pour les tirs omnidirectionnels. – Cibles fixes, opaques et non réfléchissantes (matériau A1) pour les angles > 30°. – Cône de 15° si déviation du rayon. – Dossier d’autorisation avec avis des autorités aéronautiques/maritimes. |
Règles renforcées : – Mêmes contraintes techniques (cône de 30°, cibles fixes, etc.). – Dossier complémentaire : SZED, coordonnées GPS, altitude, azimut, angles maximaux, description des mouvements. – Avis systématique des autorités aéronautiques/maritimes. |
Encadrement plus précis (données techniques supplémentaires). |
| Mesures de sécurité techniques | Exigences existantes : – Interdiction des « tirs laser » en direction du public dans la zone réservée au public (définie comme l’espace jusqu’à 3 m au-dessus du sol et 2,5 m autour). – Seuls les rayonnements par balayage admis dans cette zone (conformément au rapport CEI/TR 60825-3:2008). – Appareil hors de portée du public : à 3 m au-dessus du sol ou protégé par un périmètre de 5 m. – Boîtier clos et sécurisé (protection contre les mouvements de foule, vent, vibrations). – Matériaux non réfléchissants (mats) pour éviter les réflexions parasites. – Respect du rapport CEI/TR 60825-3:2008 pour l’installation et les réglages. – Détecteurs incendie : doivent être insensibles aux effets des lasers ou adaptés. |
Obligations précises et étendues : – Mêmes exigences (interdiction des tirs directs, boîtier clos, matériaux non réfléchissants). – Dispositif d’arrêt immédiat obligatoire pour les systèmes de balayage (nouveauté). – Connecteur de verrouillage à distance pour les classes 3B et 4 (nouveauté). – Zone réservée au public : identique (3 m au-dessus du sol ou périmètre de 5 m). – DNRO : nouveau critère pour délimiter les zones à risque. – Respect de l’EMP : obligation explicite pour toutes les classes. |
Précision accrue : introduction de la DNRO et de l’EMP comme critères objectifs. |
| Entrée en vigueur | 16 mai 2010 (version consolidée de l’arrêté du 11 décembre 2009). Abrogé le 25 juin 2026. |
25 juin 2026 (lendemain de la publication au JORF). | Mise à jour nécessaire pour se conformer aux nouvelles normes. |
| Sanctions | Non détaillées explicitement dans le texte. Responsabilité générale de l’exploitant en cas de non-respect. |
Responsabilité pénale de l’organisateur. Refus d’autorisation pour les dossiers non conformes. Risque de fermeture administrative en cas de danger avéré. |
Cadre juridique renforcé avec des sanctions cl |
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- Vous êtes artiste ou personnel exposé aux faisceaux ? → PISL (obligatoire pour accéder à la zone DNRO).
Conclusion : Pourquoi cette réforme ?
Le nouveau texte comble les lacunes de l’ancien cadre de 2009, qui était :
- Trop vague (classification simplifiée, peu de détails sur les mesures de sécurité).
- Dépassé (basé sur une norme de 2007, alors que les technologies laser ont évolué).
- Peu contraignant (peu de mentions sur les formations ou les dossiers d’autorisation).
Le texte de 2026 apporte :
- Une classification précise des lasers (8 sous-classes au lieu de 4).
- Des obligations claires pour les organisateurs, techniciens et artistes.
- Des procédures formalisées (dossiers d’autorisation, avis des commissions).
- Un renforcement de la sécurité pour le public, les travailleurs et les tiers (aérien, maritime, riverains).
- Une responsabilisation accrue de tous les acteurs (formations obligatoires, présence permanente du technicien).
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